Qu'est-ce que la loi Malraux ?
Le dispositif Malraux consiste à entièrement rénover un bien, tout en contribuant à la préservation de notre patrimoine français. L'immeuble doit être à usage d'habitation ou à usage professionnel.
L'immeuble doit se situer dans des secteurs spécifiques :
• soit dans un Site Patrimonial Remarquable Classé au sens de la loi Patrimoine de juillet
2016,
• soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD),
• soit dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et
faisant l’objet d’une convention pluriannuelle.
Ce dispositif permet aux propriétaires de cet immeuble de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôts étalé sur la durée des travaux (4 ans maximum) mais aussi de réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.
Le propriétaire s’engage à louer pendant 9 ans sans plafond de loyer, sous titre de résidence principale pour le locataire, le propriétaire pourra, par la suite, disposer de son bien. Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur (ni ascendant, ni descendant). Le locataire doit s’installer sous les 12 mois suivants l’achèvement des travaux.
